J.O. 201 du 30 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 8 août 2005 autorisant la société SOTEG SA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : INDI0505629A


Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 août 2005, la société SOTEG SA, dont le siège est situé 19-21, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :

- les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général ;

- les autres fournisseurs de gaz naturel.